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Compte de dépense de soin de santé (CDSS)

Mai 2015

 

Votre régime d’avantages sociaux

Nouveau Compte de dépenses pour soins de santé (CDSS)

pour les membres du personnel actifs

 

 

Suite à la ratification de la convention collective entre le CN et les Métallos, local 2004, un nouveau CDSS a maintenant été ajouté afin de vous offrir plus de flexibilité à votre régime d’avantages sociaux.

 

À compter du 1er juin 2015, vous pouvez faire une demande de réclamation de votre Compte de dépenses pour soins de santé (CDSS), pour le remboursement de dépenses médicales et dentaires admissibles (dépenses admissibles tel que défini sous la loi de l’Impôt), pour chaque mois où vous étiez admissible entre le 1er février et le 31 mai 2015.

 

Un montant de 25 $ a été déposé dans votre compte, pour février, mars, avril et mai 2015. Pour chaque mois qui suivra et pour lequel vous continuez d’être admissible, un dépôt de 25 $ sera fait au début du mois suivant.

 

Voici des informations pratiques sur le CDSS :

 

Montant du Compte de dépenses pour soins de santé (CDSS)

 

Le CDSS vous alloue un montant mensuel fixe de 25 $ qui a débuté le 1er février 2015 si vous étiez admissible à cette date, et cessera le 31 décembre 2018.

 

Le montant mensuel fixe vous sera alloué si vous avez au moins 11 jours de service cumulatif rémunéré (SCR) au cours d’un mois civil et sera déposé au début du mois suivant.

 

Pour les membres du personnel qui deviendront admissibles après le 1er février 2015, leur admissibilité se fera au 1er du mois suivant et le montant mensuel fixe leur sera alloué au début du mois suivant leur admissibilité.

 

Toutes vos prestations prévues dans le CDSS cessent immédiatement lors de votre décès, retraite, cessation d’emploi, suspension, grève ou lock-out ou une absence non autorisée.

 

Votre CDSS n’est pas un avantage imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, à la condition qu’il ne couvre que certains frais admissibles précis. Il constitue toutefois un avantage imposable au provincial pour les employés du Québec.

 

Frais de soins médicaux et dentaires admissibles

 

La liste des dépenses admissibles est assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les frais de soins médicaux ou dentaires admissibles sous le CDSS peuvent être remboursés pour vous-même ou pour vos personnes à charge.

 

 

 

Votre CDSS n’est pas un avantage imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, à la condition qu’il ne couvre que certains frais admissibles précis.

 

En voici une liste partielle :

 

• Frais de soins médicaux ou dentaires, ou partie de ces frais, non remboursés en

   raison de l’application d’une franchise sous votre régime d’assurance collective.

• La partie des frais de soins médicaux ou dentaires que vous devez payer en raison

   d’un pourcentage de remboursement autre que 100 % ou d’un maximum

   remboursable sous votre régime d’assurance collective.

• Lunettes, examens de la vue et verres de contact

• Services à temps plein d’un professionnel de la santé.

• Acquisition de matériel spécial pour une personne ayant une déficience visuelle.

 

Veuillez consulter les guides de déclaration de revenus pour obtenir une liste plus complète des frais de soins médicaux et dentaires dont vous pouvez demander le remboursement au titre du CDSS. Vous pouvez aussi visiter les sites Web de l’Agence du revenu du Canada et du ministère du Revenu du Québec.

 

Règle de report

 

Le montant non utilisé au terme d’une année civile est reporté à l’année civile suivante. Cependant, tout montant alloué pour une année civile donnée doit être utilisé d’ici la fin de l’année civile suivante ou il sera perdu. Cette disposition correspond aux règles établies par l’Agence du revenu du Canada.

 

L’allocation du montant mensuel fixe commencera à compter du 1er février 2015 et se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2018. Les montants non utilisés ayant été alloués en 2018 pourront être reportés à l’année 2019. Les montants non utilisés au moment du départ à la retraite seront perdus.

 

Comment présenter une demande de réclamation

 

Vous pouvez utiliser la demande de règlement du CDSS ci-jointe ou la demande de règlement général disponible dans le portail électronique du CN et la faire parvenir à l’adresse indiquée au bas du formulaire.

 

Si vous désirez coordonner vos dépenses d’assurance-maladie complémentaire avec votre CDSS, veuillez indiquer votre intention en cochant la case sous la question cinq de la section 2 de la demande de règlement générale.

 

Si vous désirez utiliser votre CDSS pour le remboursement de toutes autres dépenses (incluant dentaires), veuillez compléter la demande de règlement de CDSS.

         

Veuillez prendre note que vous pouvez obtenir  le solde de votre CDSS en tout temps sur le site de Green Shield, une fois que vous avez complété votre adhésion en ligne.

 

Pour des demandes de règlement additionnelles, vous pouvez contacter Green Shield sans frais au 1-888-711-1119